Le présent contrat intervient entre Technia inc. (“Le Prestataire”) et le client ayant complété le présent formulaire et procédé à l’acceptation électronique des présentes modalités (“Le Client”).
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement fournies par le Prestataire au Client, conformément à l’offre de service présentée.
2. Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2026, sauf prolongation écrite convenue entre les parties.
3. Honoraires et modalités de paiement
Les modalités financières, l’échéancier et les livrables spécifiques sont précisés à l’offre de service présenté.
4. Dépôt et démarrage du mandat
Le démarrage de tout mandat est conditionnel à la réception d’un dépôt initial de 1000$ se déduisant au montant total du mandat.
5. Intérêts sur sommes impayées
Toute somme due et non payée à échéance portera intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année), calculé et composé mensuellement, jusqu’à parfait paiement. En cas de défaut de paiement, les services pourront être suspendus jusqu’au règlement complet.
Les paiements peuvent être faits par carte de crédit ou virement bancaire. Tout paiement est dû dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation. Des frais administratifs ou de recouvrement peuvent être facturés en cas de défaut prolongé.
6. Choix du mode de paiement
Le mode de paiement choisi par le Client lie les parties pour toute la durée du contrat. Les paiements partiels ne libèrent pas le Client de son obligation de payer le solde du contrat. Aucun changement de mode de paiement n’est possible sans accord écrit des parties.
7. Responsabilités du prestataire
Le Prestataire s’engage à :
· Fournir les services décrits avec professionnalisme, diligence et selon les normes de l’industrie.
· Remettre les livrables convenus (rapports, barèmes, plans, guides).
· Assurer la confidentialité des informations reçues du Client.
· Informer le client de tout obstacle ou retard prévisible dans l’exécution.
8. Responsabilités du client
Le Client s’engage à :
· Fournir au Prestataire les informations, données et accès nécessaires.
· S’assurer que les installations et équipements soient disponibles pour les tests et validations.
· Respecter les échéances de paiement convenues.
· Un défaut de fournir les informations ou accès nécessaires peut entraîner un report des échéances sans responsabilité du prestataire.
9. Bris, perte ou vol d’équipement
En cas de bris, perte ou vol d’équipement (ex. sondes, capteurs, thermologgers, enregistreurs de données, etc.) survenant durant les essais ou pendant la période de traitement, les frais de remplacement seront entièrement à la charge du client. Technia s’engage à fournir les pièces de rechange au coût réel du matériel, accompagné d’une facture détaillée.
10. Confidentialité et secret professionnel
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information stratégique, technique ou commerciale partagée dans le cadre de ce mandat. L’obligation de confidentialité survivra à la fin du présent contrat, pour une durée de cinq (5) ans. Cette obligation s’étend aux employés, sous-traitants et partenaires des deux parties. La confidentialité couvre aussi les documents électroniques et échanges verbaux.
Le Prestataire, en sa qualité de membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, est soumis au secret professionnel. Toutes les informations obtenues dans le cadre de ce mandat sont strictement protégées et ne peuvent être divulguées sans le consentement écrit du Client, sauf obligation légale.
11. Propriété intellectuelle
Tous les rapports, plans, guides, barèmes et autres livrables remis au Client sont destinés à son usage exclusif. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies et outils, mais accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive.
Le Client s’engage à ne pas céder, distribuer, ni commercialiser les livrables ou méthodologies du Prestataire sans autorisation écrite.
12. Clause de non-sollicitation des partenaires
Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter, ni embaucher directement ou indirectement tout employé, consultant ou collaborateur du Prestataire, ayant participé à l’exécution du présent mandat, pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa terminaison. Le non-respect de cette clause entraînera une pénalité équivalente à 35 heures de rémunération du collaborateur concerné.
Dans le cas où une telle embauche serait convenue entre les parties, une entente écrite préalable devra être conclue et pourra inclure une compensation financière équitable au bénéfice du Prestataire.
13. Description des services
Le Prestataire s’engage à réaliser l’accompagnement décrit dans l’offre de service jointe. Les services seront fournis selon l’échéancier détaillé de l’offre de service présentée. Toute prestation supplémentaire demandée en dehors de l’offre initiale fera l’objet d’une avenant écrit avec ajustement tarifaire.
14. Annulation et report
Les rencontres doivent être annulées au moins 48 heures à l’avance, faute de quoi elles seront considérées comme utilisées. Les rencontres doivent être complétées dans un délai de 6 à 12 mois selon la nature de l’offre.
15. Arrêt du mandat
Le Client peut résilier le mandat par avis écrit motivé, étant entendu qu’il demeure tenu de payer les services rendus et frais engagés. Le Prestataire pourra également mettre fin au contrat en cas de défaut de paiement, avec effet immédiat, après un avis écrit de 10 jours demeuré sans réponse. Tout avis requis doit être transmis par écrit, par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception, aux adresses indiquées en en-tête.
Le présent contrat peut être résilié d’un commun accord entre les parties, par écrit. Dans ce cas, les parties devront convenir d’un règlement des frais et honoraires dus, en fonction des services déjà rendus. Tout solde déjà payé et non utilisé sera remboursé au Client, après déduction des heures effectuées, des frais engagés et d’une pénalité administrative équivalente à 10 % du montant du contrat restant. Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai de 30 jours.
16. Clause de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, incluant notamment catastrophes naturelles, pandémies, grèves ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable des parties. Les parties doivent s’aviser par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l’événement. Les délais d’exécution sont suspendus pour la durée de l’événement de force majeure.
En cas de contradiction entre le présent contrat, l’offre de service et l’annexe financière, l’annexe financière prévaut pour les modalités financières, et l’offre de service prévaut pour la description des livrables.
17. Aide financière
Le Client demeure responsable du paiement intégral du contrat. Toutefois, si une aide financière Agriconseils est accordée, le montant correspondant sera remboursé directement au Client par virement bancaire, au moment où le versement sera effectué par Agriconseils dans le compte du Prestataire. En aucun cas, l’obtention ou le refus d’une aide financière ne suspend l’obligation du Client de respecter les échéances de paiement.
18. Clause de divisibilité
Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement valides et exécutoires. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, un effet économique équivalent.
19. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée exclusivement aux dommages directs et ne pourra, en aucun cas, excéder le montant total effectivement versé par le Client en vertu du présent contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire. Elle s’applique uniquement dans la mesure permise par les lois applicables et ne restreint pas la responsabilité du Prestataire en matière de dommages corporels causés par négligence.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes de profits, de clientèle, de réputation, ni de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, et ce, même s’il avait été informé de la possibilité de tels dommages.
20. Communication électronique
Les parties conviennent que toute communication, transmission ou confirmation effectuée par voie électronique (incluant courriel et accusé de réception électronique) aura la même valeur juridique qu’un écrit papier.
21. Amendement du contrat
Toute modification au présent contrat devra être constatée par écrit et signée par les deux parties. Aucun accord verbal ou échange informel ne pourra modifier les obligations contractuelles prévues aux présentes.
22. Survie des clauses
Les dispositions relatives à la confidentialité, à la non-sollicitation, à la propriété intellectuelle, aux modalités financières et à la limitation de responsabilité continueront de s’appliquer après la fin ou la résiliation du présent contrat.
23. Clause de conformité légale
Le Prestataire s’engage à réaliser le mandat conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et de salubrité. Le client demeure seul responsable de l’obtention des permis, licences ou autorisations nécessaires à l’exploitation de son entreprise. Toute obligation légale incombant au Client demeure toutefois de sa responsabilité exclusive.
24. Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Prestataire.
25. Intégralité du contrat
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace toute discussion antérieure, écrite ou verbale.